Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000.
- acte de naissance
- acte de mariage
- acte de décès
Acte de naissance
Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation.
Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.
Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.
Vous pouvez obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou qui vous êtes.
Les personnes suivantes peuvent obtenir un extrait avec filiation :
- Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple)
Acte de Mariage
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage.
Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage.
Vous pouvez obtenir un extrait d’acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité
Vous pouvez obtenir un extrait d’acte de mariage avec filiation si vous êtes :
- l’un des époux,
- un ascendant (parent, grand-parent) des époux,
- un descendant (enfant, petits-enfant) majeur des époux,
- un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Acte de décès
Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.
Vous pouvez faire la demande :
- soit auprès de la mairie du lieu du décès,
- soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.
En savoir plus :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427