Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le dossier complet doit être déposé à la mairie du domicile, en présence du couple.

Un rendez vous est fixé par la suite pour la signature de la convention.

Convention

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.

La personne sous tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention.

La convention peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…).

Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n°15726*02)

Les pièces à fournir

En savoir plus :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618